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  • LOI CARREZ AUDE 11 Pour quels bâtiments ?

La mention de la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés 

  • Quel contenu LOI CARREZ AUDE 11 ? Quelles obligations LOI CARREZ AUDE 11?

 La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A défaut de mention de la superficie, l'acquéreur peut demander au juge la nullité de l'acte, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. Il peut demander la nullité de l'avant-contrat sans attendre l'acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l'avant- contrat, mais figure dans l'acte authentique, l'acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente.

 Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l'acte authentique, l'acquéreur peut, dans le délai maximum d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

 

Textes de référence relatifs au Loi Carrez :

Loi Carrez
Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie
Loi Carrez
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Loi Carrez
Loi 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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